Annexe : Agents de maîtrise

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont considérés comme agents de maîtrise les salariés remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

il s'agit soit de collaborateurs qui assurent, d'une façon permanente, sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre, une responsabilité de commandement ou de surveillance du personnel en ayant la compétence technique correspondante ;

soit de collaborateurs qui possèdent une responsabilité de compétence technique, administrative ou commerciale, sans exercer pour autant une responsabilité de commandement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des agents de maîtrise

Résumé. Les agents de maîtrise sont des salariés ayant soit une responsabilité de commandement, soit une compétence technique ou administrative.

Sont considérés comme agents de maîtrise les salariés remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

  • il s'agit soit de collaborateurs qui assurent, d'une façon permanente, sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre, une responsabilité de commandement ou de surveillance du personnel en ayant la compétence technique correspondante ;
  • soit de collaborateurs qui possèdent une responsabilité de compétence technique, administrative ou commerciale, sans exercer pour autant une responsabilité de commandement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 1991

Source : Légifrance