En vigueur depuis le 26 octobre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des frais et indemnités des administrateurs
Le présent organisme prend en charge, dans les limites fixées par le conseil de gestion :
- les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de gestion et du bureau ;
- l'indemnisation du maintien des salaires et charges des représentants des salariés, en application du décret n° 79-251 du 27 mars 1979 et les indemnités pour pertes de ressources des administrateurs non salariés.
Il définit les modalités d'organisation et de financement de la formation technique des administrateurs.