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Annexe : Extraits de la législation concernant les membres du comité d'entreprise

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Article 2

Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé comme suit, compte tenu du nombre de salariés :

Nombre de salariés

Nombre de délégués

titulaires

Nombre de délégués

suppléants

50 à 74 3 3
75 à 99 4 4
100 à 399 5 5
400 à 749 6 6
750 à 999 7 7

Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative. Chaque organisation syndicale de travailleurs reconnue comme représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative. Ce représentant est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'alinéa 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 27 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'entreprise

Résumé. Le comité d'entreprise est composé du chef d'entreprise et de représentants des salariés, dont le nombre varie selon l'effectif de l'entreprise.

Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé comme suit, compte tenu du nombre de salariés :

Nombre de salariés

Nombre de délégués

titulaires

Nombre de délégués

suppléants

50 à 74 3 3
75 à 99 4 4
100 à 399 5 5
400 à 749 6 6
750 à 999 7 7

Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative. Chaque organisation syndicale de travailleurs reconnue comme représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative. Ce représentant est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'alinéa 3.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 26 février 2019

Source : Légifrance