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Annexe : Extraits de la législation concernant les membres du comité d'entreprise

Abrogé27 février 2019
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Entreprises assujetties

Abrogé27 février 2019

Composition

Abrogé27 février 2019

Elections

Abrogé27 février 2019

Exercice du mandat

Abrogé27 février 2019

Fonctionnement du comité

Abrogé27 février 2019

Licenciement

Abrogé27 février 2019

Abrogé depuis le mercredi 27 février 2019

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 26 février 2019

Annexe : Extraits de la législation concernant les membres du comité d'entreprise
EXTRAITS DE LEGISLATION CONCERNANT LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE
Entreprises assujetties
Composition
Elections
Exercice du mandat
Fonctionnement du comité
Licenciement