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Annexe : Extraits de la législation concernant les membres du comité d'entreprise
Abrogé27 février 2019
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EXTRAITS DE LEGISLATION CONCERNANT LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE
Abrogé27 février 2019II. Comités d'entreprises
Abrogé27 février 2019Entreprises assujetties
Abrogé27 février 2019Composition
Abrogé27 février 2019Elections
Abrogé27 février 2019Exercice du mandat
Abrogé27 février 2019Fonctionnement du comité
Abrogé27 février 2019Licenciement
Abrogé27 février 2019Abrogé depuis le mercredi 27 février 2019
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 26 février 2019
Annexe : Extraits de la législation concernant les membres du comité d'entreprise
EXTRAITS DE LEGISLATION CONCERNANT LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE
Entreprises assujetties
Composition
Elections
Exercice du mandat
Fonctionnement du comité
Licenciement