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Annexe : Extraits de la législation concernant les délégués du personnel, préambule

Article 3

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Article 3

Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :

Nombre de salariés

Nombre de délégués

titulaires

Nombre de délégués

suppléants

11 à 25 1 1
26 à 74 2 2
75 à 99 3 3
100 à 124 4 4
125 à 174 5 5
175 à 249 6 6
250 à 499 7 7
500 à 749 8 8
750 à 999 9 9

Plus 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 27 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de délégués du personnel selon l'effectif

Résumé. Le nombre de délégués du personnel dépend de l'effectif total des salariés dans l'entreprise.

Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :

Nombre de salariés

Nombre de délégués

titulaires

Nombre de délégués

suppléants

11 à 25 1 1
26 à 74 2 2
75 à 99 3 3
100 à 124 4 4
125 à 174 5 5
175 à 249 6 6
250 à 499 7 7
500 à 749 8 8
750 à 999 9 9

Plus 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 26 février 2019

Source : Légifrance