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Annexe : Extraits de la législation concernant les délégués du personnel, préambule

Abrogé27 février 2019
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Entreprises assujetties

Abrogé27 février 2019

Missions

Abrogé27 février 2019

Nombre de délégués

Abrogé27 février 2019

Elections

Abrogé27 février 2019

Exercice du mandat

Abrogé27 février 2019

Licenciement

Abrogé27 février 2019

Abrogé depuis le mercredi 27 février 2019

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 26 février 2019

Annexe : Extraits de la législation concernant les délégués du personnel, préambule
EXTRAITS DE LÉGISLATION SUR LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Entreprises assujetties
Missions
Nombre de délégués
Elections
Exercice du mandat
Licenciement