Annexe VII

Article 3

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Article 3

Les garanties résultant de la mensualisation figurent aux articles suivants de la convention collective nationale :

article 30 - Rémunération mensuelle ;

article 36 - Jours fériés ;

article 46 - Embauchage, promotion ;

article 48 - Période d'essai ;

article 50 - Délai-congé ;

article 53 - Indemnité de licenciement ;

article 54 - Indemnité de fin de carrière ;

article 59 - Absences pour maladie ou accident.

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En vigueur depuis le 7 septembre 1984

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Garanties de la mensualisation dans la convention collective

Résumé. La mensualisation dans une entreprise est encadrée par plusieurs articles de la convention collective, qui protègent les droits des employés.

Les garanties résultant de la mensualisation figurent aux articles suivants de la convention collective nationale :

article 30 - Rémunération mensuelle ;

article 36 - Jours fériés ;

article 46 - Embauchage, promotion ;

article 48 - Période d'essai ;

article 50 - Délai-congé ;

article 53 - Indemnité de licenciement ;

article 54 - Indemnité de fin de carrière ;

article 59 - Absences pour maladie ou accident.

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En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 1984

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