Annexe VII

Article 2

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Article 2

La solution des problèmes relatifs à la mensualisation, qui pourront se poser dans les entreprises, sera recherchée avec les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel.

La mise en oeuvre de la mensualisation ne devra pas être prétexte à réduction de l'horaire pratiqué en 1971, sans compensation financière. (1)

(1) Alinéa non étendu.

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En vigueur depuis le 7 septembre 1984

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Mise en place de la mensualisation dans les entreprises

Résumé. La mensualisation des salaires doit être mise en place sans réduire les heures de travail ni le salaire par rapport à 1971, et cela se fait en collaboration avec les syndicats.

La solution des problèmes relatifs à la mensualisation, qui pourront se poser dans les entreprises, sera recherchée avec les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel.

La mise en oeuvre de la mensualisation ne devra pas être prétexte à réduction de l'horaire pratiqué en 1971, sans compensation financière. (1)

(1) Alinéa non étendu.

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En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 1984

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