Annexe VII

Mensualisation

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En vigueur depuis le 7 septembre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la mensualisation dans les entreprises

Résumé. La mensualisation des salaires doit être mise en place sans réduire les heures de travail ni le salaire par rapport à 1971, et cela se fait en collaboration avec les syndicats.

La solution des problèmes relatifs à la mensualisation, qui pourront se poser dans les entreprises, sera recherchée avec les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel.

La mise en oeuvre de la mensualisation ne devra pas être prétexte à réduction de l'horaire pratiqué en 1971, sans compensation financière. (1)

(1) Alinéa non étendu.

En vigueur depuis le 7 septembre 1984

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Garanties de la mensualisation dans la convention collective

Résumé. La mensualisation dans une entreprise est encadrée par plusieurs articles de la convention collective, qui protègent les droits des employés.

Les garanties résultant de la mensualisation figurent aux articles suivants de la convention collective nationale :

article 30 - Rémunération mensuelle ;

article 36 - Jours fériés ;

article 46 - Embauchage, promotion ;

article 48 - Période d'essai ;

article 50 - Délai-congé ;

article 53 - Indemnité de licenciement ;

article 54 - Indemnité de fin de carrière ;

article 59 - Absences pour maladie ou accident.

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 1984

Mensualisation
Champ d'application
Article 2
Article 3