En vigueur depuis le 7 septembre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place de la mensualisation dans les entreprises
La solution des problèmes relatifs à la mensualisation, qui pourront se poser dans les entreprises, sera recherchée avec les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel.
La mise en oeuvre de la mensualisation ne devra pas être prétexte à réduction de l'horaire pratiqué en 1971, sans compensation financière. (1)
(1) Alinéa non étendu.
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