Abrogé par ANNEXE VI : Prévoyance - art. (VE)
Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 25 décembre 2015
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Suivi annuel des accords par la commission paritaire
Une fois par an, la commission paritaire de branche inscrira à son ordre du jour le suivi de cet accord. A cette occasion elle réunira et analysera dans la mesure du possible les statistiques utiles à l'appréciation du risque.