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ANNEXE VI

Article 7

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Article 7

Une fois par an, la commission paritaire de branche inscrira à son ordre du jour le suivi de cet accord. A cette occasion elle réunira et analysera dans la mesure du possible les statistiques utiles à l'appréciation du risque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2015

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 25 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi annuel des accords par la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de branche examine chaque année les statistiques pour évaluer les risques liés à un accord.

Une fois par an, la commission paritaire de branche inscrira à son ordre du jour le suivi de cet accord. A cette occasion elle réunira et analysera dans la mesure du possible les statistiques utiles à l'appréciation du risque.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au jeudi 24 décembre 2015

Modifié parPrévoyanceart. (VNE) : Modification du régime de prévoyance des salariés

En résumé. La commission de suivi est remplacée par une réunion annuelle de la commission paritaire de branche pour analyser les statistiques du risque.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 8 janvier 2012

Source : Légifrance