Abrogé25 décembre 2015
Abrogé par ANNEXE VI : Prévoyance - art. (VE)
Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 25 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi annuel des accords par la commission paritaire
Résumé. La commission paritaire de branche examine chaque année les statistiques pour évaluer les risques liés à un accord.
Une fois par an, la commission paritaire de branche inscrira à son ordre du jour le suivi de cet accord. A cette occasion elle réunira et analysera dans la mesure du possible les statistiques utiles à l'appréciation du risque.
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