Créé le 18 janvier 2002 · Modifié le 9 janvier 2012
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Création d'un régime de prévoyance pour les salariés
Les partenaires sociaux ont décidé d'instituer au niveau de la branche un régime de prévoyance afin d'apporter à l'ensemble des salariés des garanties sociales supplémentaires.
Le présent accord comprend les dispositions générales et détermine le régime de prévoyance de l'ensemble du personnel.
Le régime de prévoyance mis en place assure les garanties suivantes :
- un capital en cas de décès ;
- une rente éducation en cas de décès ;
- des prestations complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente totale ;
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