Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Travail du dimanche dans les boulangeries
En raison des caractéristiques propres à la profession du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, les employés peuvent en application de l'article L. 221-9 du code du travail être amenés à travailler le dimanche, en bénéficiant du repos hebdomadaire au autre jour de la semaine.
Pour les heures de travail ainsi effectuées le dimanche de 0 heure à 24 heures, les employés bénéficient d'une majoration de 15 p. 100 calculée sur le taux des heures normales.
1 version
1 cité