Annexe VI

Article 7

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Article 7

En cas d'accouchement et après une année de présence dans l'entreprise, l'intéressée sera admise au bénéfice des congés de maladie dans les conditions prévues à l'article 6.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1962

En cas d'accouchement et après une année de présence dans l'entreprise, l'intéressée sera admise au bénéfice des congés de maladie dans les conditions prévues à l'article 6.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 1962

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