Annexe V : Statuts du conseil de perfectionnement de l'Asforis

Article 7

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Article 7

Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 5 et 6 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur.

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Périmé31 janvier 2008

Créé le 1 octobre 1986 · Périmé le 31 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un règlement intérieur par le conseil de perfectionnement

Résumé. Les membres du conseil de perfectionnement doivent créer un règlement intérieur pour appliquer les règles des articles 5 et 6.

Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 5 et 6 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 janvier 2008

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au mercredi 30 janvier 2008

Source : Légifrance