Périmé31 janvier 2008
Créé le 1 octobre 1986 · Périmé le 31 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un règlement intérieur par le conseil de perfectionnement
Résumé. Les membres du conseil de perfectionnement doivent créer un règlement intérieur pour appliquer les règles des articles 5 et 6.
Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 5 et 6 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur.
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