Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public,

Préambule

Abrogé1 février 2003
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Périmé1 février 2003

Créé le 18 juillet 2001 · Périmé le 1 février 2003

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Accord sur la gestion des déchets et le nettoyage

Résumé. Un accord pour les entreprises de gestion des déchets et du nettoyage, visant à améliorer les services tout en garantissant l'emploi des salariés en cas de changement de titulaire.

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale des activités du déchet.

Les activités du secteur de la gestion des déchets et du nettoiement devraient être porteuses de développement. Des besoins seront à satisfaire pour améliorer la qualité du service rendu dans le respect de la prévention, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

En vue de garantir l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant l'objet d'un changement de titulaire et afin d'inciter les entreprises concernées à trouver une solution aux situations rencontrées, les parties conviennent de ce qui suit :

Après le 53e avenant du 23 février 2000 qui annule et remplace le 48e avenant du 25 juin 1996.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2003

En vigueur du mercredi 18 juillet 2001 au vendredi 31 janvier 2003

Préambule