Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Cotisations retraite des cadres
Les cadres relevant de la présente annexe doivent être affiliés à une caisse de retraite des cadres, conformément à l'accord du 14 mars 1947 et des textes subséquents, notamment l'accord d'harmonisation du 6 juin 1973, conclus entre le CNPF et la CGPME d'une part, et les confédérations syndicales CGC, CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO d'autre part.
"Les parties signataires décident que le taux de cotisation au régime de retraite des cadres doit être au moins égal, pour la tranche B, à 12 p. 100, dont 8 p. 100 à la charge de l'employeur et 4 p. 100 à la charge du cadre" ;
"Cette mesure doit être effective à la première date utile pour le changement de taux selon le règlement actuellement en vigueur dans l'organisme de retraite où l'entreprise est adhérente pour les cadres" ;
"Les parties signataires décident également qu'à compter du 1er décembre 1993 le taux de cotisation sur la tranche A est porté de 4 p. 100 à 6 p. 100. Cette cotisation est répartie par moitié entre l'employeur et le salarié" ;
Pour les entreprises cotisant actuellement à un taux supérieur ou avec une répartition différente, la fixation d'un taux minimal de cotisation ne peut servir de justification à une diminution du taux de cotisation.
Le personnel actuellement affilié à une caisse de retraite de cadres, mais ne relevant pas du présent avenant, peut soit demander son affiliation à une caisse de retraite de non cadre, soit resté affilié, dans les conditions antérieures, à sa caisse de cadre actuelle, selon l'avantage de retraite qui en résulte.