ANNEXE V : Ingénieurs et cadres

Retraites

Abrogé24 décembre 2012
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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations retraite des cadres

Résumé. Les cadres doivent cotiser à une caisse de retraite spécifique, avec des taux fixés par accord entre employeurs et syndicats.

Les cadres relevant de la présente annexe doivent être affiliés à une caisse de retraite des cadres, conformément à l'accord du 14 mars 1947 et des textes subséquents, notamment l'accord d'harmonisation du 6 juin 1973, conclus entre le CNPF et la CGPME d'une part, et les confédérations syndicales CGC, CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO d'autre part.

"Les parties signataires décident que le taux de cotisation au régime de retraite des cadres doit être au moins égal, pour la tranche B, à 12 p. 100, dont 8 p. 100 à la charge de l'employeur et 4 p. 100 à la charge du cadre" ;

"Cette mesure doit être effective à la première date utile pour le changement de taux selon le règlement actuellement en vigueur dans l'organisme de retraite où l'entreprise est adhérente pour les cadres" ;

"Les parties signataires décident également qu'à compter du 1er décembre 1993 le taux de cotisation sur la tranche A est porté de 4 p. 100 à 6 p. 100. Cette cotisation est répartie par moitié entre l'employeur et le salarié" ;

Pour les entreprises cotisant actuellement à un taux supérieur ou avec une répartition différente, la fixation d'un taux minimal de cotisation ne peut servir de justification à une diminution du taux de cotisation.

Le personnel actuellement affilié à une caisse de retraite de cadres, mais ne relevant pas du présent avenant, peut soit demander son affiliation à une caisse de retraite de non cadre, soit resté affilié, dans les conditions antérieures, à sa caisse de cadre actuelle, selon l'avantage de retraite qui en résulte.

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au dimanche 23 décembre 2012

Retraites
Article 6