Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)

Article A 7.7

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Article A 7.7

Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.
En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A3. 7 de l'annexe III à la convention.

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Modifié1 novembre 2020

Créé le 31 octobre 1951 · Modifié le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prise en charge des frais de transport lors d'un transfert

Résumé. L'entreprise paie les trajets des employés pour un transfert, sinon elle rembourse les frais si c'est pour le travail.

Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.
En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A3. 7 de l'annexe III à la convention.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 novembre 2020

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au samedi 31 octobre 2020

Modifié parReconstitution du socle conventionnelart. 17 (VNE) : Nouvelle annexe sur les transferts d'établissement

En résumé. La référence à l'article A 3.7 de l'annexe III a été corrigée pour inclure un espace après le numéro de section.

En vigueur du lundi 25 mars 2002 au samedi 31 mai 2014

En résumé. Le remboursement des frais de déplacement pour les salariés en cas de transfert est désormais régi par l'article A 3.7 au lieu de l'article A 3.8.

En vigueur du mercredi 31 octobre 1951 au dimanche 24 mars 2002

Source : Légifrance