Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)

Article A 5.7

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Article A 5.7

Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.

En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A3. 7 de l'annexe III à la convention.

(ancien article A 7.7)

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Prise en charge des frais de transport pour les salariés lors d'un transfert

Résumé. L'entreprise paie les trajets des employés pour un déménagement, et rembourse les frais si c'est utile pour le travail.

Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.

En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A3. 7 de l'annexe III à la convention.

(ancien article A 7.7)

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