En vigueur depuis le 1 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des frais de transport pour les salariés lors d'un transfert
Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.
En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A3. 7 de l'annexe III à la convention.
(ancien article A 7.7)