Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)
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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 1951
Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)
Objet
Régime de fonctionnement
Prime journalière forfaitaire de "transfert"
Prime forfaitaire de "responsabilités exceptionnelles" et d'astreinte
Logement
Equipements en matériel et vestimentaires
Transport
Utilisation de voiture personnelle
Information préalable des salariés