Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)

Article A 7.1

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Article A 7.1

La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel, périodique ou occasionnel, organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur (arrêté du 4 juillet 1966).

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Modifié1 novembre 2020

Créé le 31 octobre 1951 · Modifié le 1 novembre 2020

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Règles de transfert pour les établissements spécialisés dans l'enfance

Résumé. Cette annexe précise les règles pour les employés d'un établissement spécialisé dans l'enfance inadaptée lors d'un transfert.

La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel, périodique ou occasionnel, organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur (arrêté du 4 juillet 1966).

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 novembre 2020

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au samedi 31 octobre 2020

Modifié parReconstitution du socle conventionnelart. 17 (VNE)

En vigueur du mercredi 31 octobre 1951 au samedi 31 mai 2014

Source : Légifrance