Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)

Objet

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Modifié1 novembre 2020

Créé le 31 octobre 1951 · Modifié le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transfert pour les établissements spécialisés dans l'enfance

Résumé. Cette annexe précise les règles pour les employés d'un établissement spécialisé dans l'enfance inadaptée lors d'un transfert.

La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel, périodique ou occasionnel, organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur (arrêté du 4 juillet 1966).

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel, périodique ou occasionnel, organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur.

(ancien article A 7.1)

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 1951

Objet
Article A 7.1
Article A 5.1