Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)

Article A 7.5

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Article A 7.5

Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.
Tout employé autorisé à se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4. 2.1. c de l'annexe IV à la convention.

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Modifié1 novembre 2020

Créé le 31 octobre 1951 · Modifié le 1 novembre 2020

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Logement des salariés lors d'un transfert

Résumé. Les employés transférés doivent avoir un logement décent, ou recevoir une indemnité si ils se logent eux-mêmes.

Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.
Tout employé autorisé à se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4. 2.1. c de l'annexe IV à la convention.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 novembre 2020

En vigueur du mercredi 31 octobre 1951 au samedi 31 mai 2014

Source : Légifrance