Créé le 31 octobre 1951 · Modifié le 1 novembre 2020
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Logement des salariés lors d'un transfert
Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.
Tout employé autorisé à se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4. 2.1. c de l'annexe IV à la convention.