Annexe V : Transfert total ou partiel d'établissement (ancienne annexe VII)

Logement

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Modifié1 novembre 2020

Créé le 31 octobre 1951 · Modifié le 1 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logement des salariés lors d'un transfert

Résumé. Les employés transférés doivent avoir un logement décent, ou recevoir une indemnité si ils se logent eux-mêmes.

Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.
Tout employé autorisé à se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4. 2.1. c de l'annexe IV à la convention.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.

Tout employé auquel le logement ne peut être assuré par l'établissement et devant se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A4. 2.1. c de l'annexe IV à la convention.

(ancien article A 7.5)

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 1951

Logement
Article A 7.5
Article A 5.5