Annexe - Régime de retraite complémentaire

Article 4

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Article 4

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu, dans la limite indiquée ci-après.

La tranche de rémunération annuelle supérieure au plafond de la sécurité sociale ne supporte aucune cotisation.

Les cotisations sont fixées à 4 %, soit : 2,4 % à la charge des employeurs et 1,6 % à la charge des salariés ou gérants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1956

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu, dans la limite indiquée ci-après.

La tranche de rémunération annuelle supérieure au plafond de la sécurité sociale ne supporte aucune cotisation.

Les cotisations sont fixées à 4 %, soit : 2,4 % à la charge des employeurs et 1,6 % à la charge des salariés ou gérants.

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En vigueur depuis le lundi 30 avril 1956

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