Annexe - Régime de retraite complémentaire

Article 5

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Article 5

Pour l'application de la présente convention, les sociétés coopératives et unions susvisées devront obligatoirement s'affilier et affilier les membres de leur personnel définis à l'article 3 ci-dessus à la caisse de prévoyance et d'allocations vieillesse de la FNCC, 89, rue La Boétie, à Paris (8e), avec effet du 1er janvier 1962 ou du premier jour du trimestre civil suivant la date de leur adhésion à la FNCC si cette date est postérieure.

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En vigueur depuis le 30 avril 1956

Pour l'application de la présente convention, les sociétés coopératives et unions susvisées devront obligatoirement s'affilier et affilier les membres de leur personnel définis à l'article 3 ci-dessus à la caisse de prévoyance et d'allocations vieillesse de la FNCC, 89, rue La Boétie, à Paris (8e), avec effet du 1er janvier 1962 ou du premier jour du trimestre civil suivant la date de leur adhésion à la FNCC si cette date est postérieure.

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En vigueur depuis le lundi 30 avril 1956

Source : Légifrance