Annexe - Régime de retraite complémentaire

Article 3

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Article 3

Le régime de retraite complémentaire institué par la présente convention s'applique, sous réserve que les intéressés soient considérés comme salariés au regard de la législation de la sécurité sociale :

1° A toutes les sociétés ou ouvriers, agents de maîtrise ou administrateurs appointés et permanents, qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un autre régime de retraite complémentaire visé aux articles 43 à 58 du RAP du 8 juin 1946.

Toutefois des dispositions spéciales sont prévues pour le personnel saisonnier ;

2° A tous les gérants de succursales ou de magasin unique, liés ou non par contrat à leur employeur, et quelle que soit la nature juridique de ce contrat (louage de services ou mandataires) ;

3° A tous les agents de maîtrise, cadres et administrateurs, dans la limite de leur rémunération ne dépassant pas le plafond dit, de tranche A, de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1956

Le régime de retraite complémentaire institué par la présente convention s'applique, sous réserve que les intéressés soient considérés comme salariés au regard de la législation de la sécurité sociale :

1° A toutes les sociétés ou ouvriers, agents de maîtrise ou administrateurs appointés et permanents, qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un autre régime de retraite complémentaire visé aux articles 43 à 58 du RAP du 8 juin 1946.

Toutefois des dispositions spéciales sont prévues pour le personnel saisonnier ;

2° A tous les gérants de succursales ou de magasin unique, liés ou non par contrat à leur employeur, et quelle que soit la nature juridique de ce contrat (louage de services ou mandataires) ;

3° A tous les agents de maîtrise, cadres et administrateurs, dans la limite de leur rémunération ne dépassant pas le plafond dit, de tranche A, de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le lundi 30 avril 1956

Source : Légifrance