Annexe - Régime de retraite complémentaire

Article 2

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Article 2

La présente convention collective s'applique obligatoirement à toutes les sociétés coopératives de consommation et leurs unions adhérentes à la Fédération nationale des coopératives de consommation à la date du 1er janvier 1962 et à celles qui y adhéreront par la suite.

Toutes les sociétés ou unions visées à l'alinéa précédent sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations prévues à l'article 4 ci-après, les salariés devant supporter sur leur rémunération le précompte de la cotisation mise à leur charge par ledit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1956

La présente convention collective s'applique obligatoirement à toutes les sociétés coopératives de consommation et leurs unions adhérentes à la Fédération nationale des coopératives de consommation à la date du 1er janvier 1962 et à celles qui y adhéreront par la suite.

Toutes les sociétés ou unions visées à l'alinéa précédent sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations prévues à l'article 4 ci-après, les salariés devant supporter sur leur rémunération le précompte de la cotisation mise à leur charge par ledit article.

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En vigueur depuis le lundi 30 avril 1956

Source : Légifrance