Abrogé28 juin 1994
Créé le 6 avril 1956 · Abrogé le 28 juin 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de statut pour certains salariés en 1971
Résumé. À partir de 1971, certains salariés passent sous les règles des employés.
A compter du 1er janvier 1971, les salariés relevant de la présente annexe bénéficient des dispositions de l'annexe "Employés" .
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