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Annexe IV : CARCO

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Article 2

Pour la gestion de la caisse, il est constitué un conseil d'administration paritaire composé de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants :

4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés par la chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice en exercice ou honoraires ;

1 membre titulaire et 1 membre suppléant pris parmi les affiliés cotisants ou pensionnés et désignés, en nombre égal, par chacune des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mars 2008

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 14 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de la caisse

Résumé. Un conseil d'administration de 16 membres (8 titulaires et 8 suppléants) gère la caisse, avec des représentants des huissiers de justice et des syndicats.

Pour la gestion de la caisse, il est constitué un conseil d'administration paritaire composé de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants :

  • 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés par la chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice en exercice ou honoraires ;
  • 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pris parmi les affiliés cotisants ou pensionnés et désignés, en nombre égal, par chacune des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 mars 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àLocalisation du siège social de la CARCO

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au jeudi 13 mars 2008

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au jeudi 31 décembre 1998

Abrogé depuis le vendredi 14 mars 2008

Ce numéro appartenait auparavant àComposition du conseil d'administration de la caisse

Source : Légifrance