Annexe IV : Ingénieurs et cadres

Article 3

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Article 3

A l'expiration de la période d'essai, le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit une lettre d'engagement précisant :

la date de son entrée dans l'entreprise ;

la fonction occupée ;

l'indication de sa position dans la classification et de coefficient individuel ;

la rémunération et ses modalités ainsi que l'horaire correspondant ;

le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;

éventuellement toute clause particulière.

Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain, à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1996

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Lettre d'engagement pour les cadres

Résumé. À la fin de sa période d'essai, un cadre reçoit une lettre détaillant ses conditions de travail, comme sa date d'entrée, son poste et sa rémunération.

A l'expiration de la période d'essai, le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit une lettre d'engagement précisant :

  • la date de son entrée dans l'entreprise ;
  • la fonction occupée ;
  • l'indication de sa position dans la classification et de coefficient individuel ;
  • la rémunération et ses modalités ainsi que l'horaire correspondant ;
  • le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
  • éventuellement toute clause particulière.

Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain, à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1996

Source : Légifrance