Annexe IV : Ingénieurs et cadres

Engagement définitif

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En vigueur depuis le 10 juillet 1996

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Lettre d'engagement pour les cadres

Résumé. À la fin de sa période d'essai, un cadre reçoit une lettre détaillant ses conditions de travail, comme sa date d'entrée, son poste et sa rémunération.

A l'expiration de la période d'essai, le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit une lettre d'engagement précisant :

  • la date de son entrée dans l'entreprise ;
  • la fonction occupée ;
  • l'indication de sa position dans la classification et de coefficient individuel ;
  • la rémunération et ses modalités ainsi que l'horaire correspondant ;
  • le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
  • éventuellement toute clause particulière.

Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain, à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1996

Engagement définitif
Article 3