En vigueur depuis le 10 juillet 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'employeur pour un cadre
En complément des dispositions de l'article 6 de la convention collective si un cadre accepte de passer, par accord entre les deux employeurs intéressés, dans une autre entreprise, il n'y aura ni congédiement ni discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents. Cette décision sera obligatoirement notifiée par écrit par le nouvel employeur.