Annexe IV

Classifications et salaires

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En vigueur depuis le 18 juillet 2007 · Dernière version le 24 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution salariale pour les salariés en mandat ou congé

Résumé. Les salariés en mandat syndical ou en congé de maternité/adoption doivent avoir une évolution de salaire comparable à celle des autres employés dans la même situation.

12.1. L'exercice d'un mandat syndical ou d'élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l'évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d'égalité de traitement.

Dans cette perspective, les salariés élus et mandatés bénéficient d'une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l'entreprise placés dans une situation de travail identique.

A cette fin, une comparaison est effectuée tous les 5 ans avec les évolutions de la rémunération des salariés de l'entreprise se trouvant dans la même classe d'emploi lors du début du mandat.

Les intéressés, y compris ceux dont le mandat a pris fin durant cette période, bénéficient, outre des augmentations prévues par la convention collective au cours des 5 années sur lesquelles portent la comparaison, de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de l'entreprise relevant de la classe d'emploi sur laquelle porte la comparaison.

12.2. Les salariés rentrant de congé de maternité ou d'adoption bénéficient, outre des augmentations prévues par la convention collective durant la période de congés, d'une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l'entreprise placés dans une situation de travail identique.

À cette fin, une comparaison est effectuée avec les évolutions de rémunération des salariés de l'entreprise au cours de l'année qui suit le retour de congé de maternité ou d'adoption.

Cette comparaison est effectuée au moment des augmentations individuelles attribuées par l'entreprise.

À l'issue de ce processus d'attribution des augmentations individuelles, les intéressés bénéficient de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de l'entreprise relevant de la classe d'emploi sur laquelle porte la comparaison durant la période partant du début du congé de maternité ou d'adoption jusqu'au moment des augmentations individuelles attribuées par l'entreprise au cours de l'année qui suit le retour de congé de maternité ou d'adoption. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des conventions collectives

Résumé. Les entreprises doivent suivre cette convention, sauf si elles offrent de meilleures conditions à leurs employés.

Le présent texte s'impose aux entreprises appliquant la présente convention, qui ne peuvent y déroger que d'une manière plus favorable aux salariés.

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 1993

Classifications et salaires
Champ d'application
Principes généraux régissant la classification
Mode opératoire
Classement et mention sur le bulletin de paie
Modalités de première mise en application
Rémunération
Principe d'évolution de la rémunération mensuelle minimale garantie
Progression professionnelle
Garanties d'augmentation des salaires réels
Frais de transport
Epargne collective et intéressement
Article 12
Article 13
Valeur du point au 1er décembre 2000
Rémunération mensuelle minimum au 1er décembre 2000