Annexe IV

Article 13

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Article 13

Le présent texte s'impose aux entreprises appliquant la présente convention, qui ne peuvent y déroger que d'une manière plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2007

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Application des conventions collectives

Résumé. Les entreprises doivent suivre cette convention, sauf si elles offrent de meilleures conditions à leurs employés.

Le présent texte s'impose aux entreprises appliquant la présente convention, qui ne peuvent y déroger que d'une manière plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2007

Source : Légifrance