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ANNEXE IV : Techniciens et agents de maîtrise

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Article 5

Par exception à l'article 30 des clauses générales, il est accordé à tout T.A.M. présent au 31 décembre et ayant à cette date au moins deux ans d'ancienneté, une gratification correspondant à un cinquante deuxième (1/52) des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile. Les T.A.M. en absence autorisée ou malades depuis moins d'un mois sont considérés comme présents à cette date.

Cette gratification est portée, dans les mêmes conditions, à deux cinquante deuxièmes (2/52) pour les T.A.M. ayant cinq ans d'ancienneté, à trois cinquante deuxièmes (3/52) pour ceux ayant sept ans d'ancienneté et à quatre cinquante deuxièmes (4/52) pour ceux ayant dix ans d'ancienneté.

Elle est payable au 31 décembre de chaque année, mais la moitié au maximum en est avancée, à la demande de l'intéressé, à compter du 30 juin de l'année considérée.

La présente gratification ne s'ajoute pas à toute attribution de même nature, quelle qu'en soit la dénomination accordée antérieurement dans l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fin d'année pour les travailleurs

Résumé. Les travailleurs ayant au moins deux ans d'ancienneté reçoivent une prime de fin d'année, augmentée selon leur ancienneté.

Par exception à l'article 30 des clauses générales, il est accordé à tout T.A.M. présent au 31 décembre et ayant à cette date au moins deux ans d'ancienneté, une gratification correspondant à un cinquante deuxième (1/52) des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile. Les T.A.M. en absence autorisée ou malades depuis moins d'un mois sont considérés comme présents à cette date.

Cette gratification est portée, dans les mêmes conditions, à deux cinquante deuxièmes (2/52) pour les T.A.M. ayant cinq ans d'ancienneté, à trois cinquante deuxièmes (3/52) pour ceux ayant sept ans d'ancienneté et à quatre cinquante deuxièmes (4/52) pour ceux ayant dix ans d'ancienneté.

Elle est payable au 31 décembre de chaque année, mais la moitié au maximum en est avancée, à la demande de l'intéressé, à compter du 30 juin de l'année considérée.

La présente gratification ne s'ajoute pas à toute attribution de même nature, quelle qu'en soit la dénomination accordée antérieurement dans l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance