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Annexe IV : Cadres

Maladie

Abrogé27 février 2019
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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 27 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour cadres en cas de maladie ou accident

Résumé. Les cadres ont droit à des indemnités en cas de maladie ou d'accident, selon leur ancienneté dans l'entreprise.

Jusqu'à trois ans de présence, ou deux ans en qualité de cadre, les dispositions de l'article 34 s'appliquent aux cadres.

Au-delà, les cadres recevront une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé, en cas de maladie ou d'accident, le maintien total de ses appointements mensuels, dans les conditions suivantes, calculés sur la moyenne des trois derniers mois :

- jusqu'à cinq ans de présence dans l'entreprise : trois mois à 100 % en cas de maladie ou quatre mois en cas d'accident du travail ;

- de cinq à dix ans de présence dans l'entreprise : quatre mois à 100 % en cas de maladie ou cinq mois en cas d'accident du travail ;

- à partir de dix ans de présence dans l'entreprise : cinq mois à 100 % en cas de maladie ou sept mois en cas d'accident du travail.

En cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté de trois ans de présence dans l'entreprise, ou deux ans de présence an qualité de cadre, prévue au premier paragraphe est ramenée à un an.

Maternité :

les intéressées ayant au moins un an de travail dans l'entreprise bénéficieront, pendant les quatre premières semaines du congé légal de maternité, d'une indemnité égale à 75 % de leur salaire.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé) (arrêté du 28 avril 1992, art. 1er).

Abrogé depuis le mercredi 27 février 2019

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 26 février 2019

Maladie
Article 6 (1)