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Annexe IV : Cadres

Engagement définitif

Abrogé27 février 2019
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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 27 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lettre d'engagement après la période d'essai

Résumé. Après une période d'essai, un ingénieur ou cadre reçoit une lettre précisant ses conditions de travail, qu'il doit signer.

A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit sous huit jours, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant :

  • la date de son entrée dans l'entreprise ;
  • la fonction occupée ;
  • l'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;
  • la rémunération et ses modalités ;
  • le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
  • éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu de travail.

L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé ".

Abrogé depuis le mercredi 27 février 2019

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 26 février 2019

Engagement définitif
Article 2