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Annexe IV : Cadres

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Article 3

La présente annexe prendra effet à la date de sa signature.

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Abrogé10 juin 2021

Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 10 juin 2021

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Entrée en vigueur d'une annexe

Résumé. Ce texte dit quand il commence à être valable.

La présente annexe prendra effet à la date de sa signature.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au mercredi 9 juin 2021

Source : Légifrance