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Annexe IV : Cadres

Date d'application

Abrogé10 juin 2021
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Abrogé10 juin 2021

Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 10 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une annexe

Résumé. Ce texte dit quand il commence à être valable.

La présente annexe prendra effet à la date de sa signature.

Abrogé depuis le jeudi 10 juin 2021

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au mercredi 9 juin 2021

Date d'application
Article 3