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Annexe IV - Cadres

Article 16

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Article 16

Les cadres bénéficient du droit de régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.

D'autre part, ils bénéficieront des dispositions de la convention collective de retraite complémentaire du 16 avril 1962 et de l'accord CNPF-CGPME/Confédérations syndicales de salariés du 6 juin 1973.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 4 juin 2023

Les cadres bénéficient du droit de régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.

D'autre part, ils bénéficieront des dispositions de la convention collective de retraite complémentaire du 16 avril 1962 et de l'accord CNPF-CGPME/Confédérations syndicales de salariés du 6 juin 1973.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juillet 1962 au samedi 3 juin 2023

Source : Légifrance