Créé le 23 juillet 1962 · Abrogé le 4 juin 2023
La présente annexe, conclue en vertu de l'article 1er des clauses générales de la convention collective de la couture de la région parisienne signée le 10 juillet 1961 et mise à jour au 6 décembre 1971, s'applique aux cadres de la couture tels qu'ils sont définis à l'annexe IV de ladite convention collective de la couture.