Annexe III : Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance inaptitude à la conduite

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En vigueur depuis le 18 juillet 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord sur l'inaptitude à la conduite

Résumé. Un accord sur l'inaptitude à la conduite sera déposé et pourra être étendu selon les règles du code du travail.

Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2001

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Article 4