En vigueur depuis le 18 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord sur l'inaptitude à la conduite
Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
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