Annexe III : Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance inaptitude à la conduite
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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2001
Annexe III : Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance inaptitude à la conduite
Décision
Adhésion au protocole d'accord du 24 décembre 1980
35e avenant à la convention collective
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Date d'entrée en vigueur