Annexe III : Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance inaptitude à la conduite

Décision

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En vigueur depuis le 18 juillet 2001

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Création d'un régime de prévoyance pour l'inaptitude à la conduite

Résumé. Un accord est signé pour créer un régime spécial d'aide aux employés devenus incapables de conduire à cause de problèmes de santé.

Conformément à l'accord de principe conclu paritairement le 3 décembre 1985, les parties décident de mettre en place pour le personnel de conduite un régime particulier de prévoyance de l'inaptitude permanente à la conduite reconnue médicalement.

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2001

Décision
Article 1er