Article précédent

Article suivant

Annexe III : Représentants

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Lors de l'embauche, le représentant reçoit en double exemplaire un contrat de travail qui doit au minimum préciser :

la date de son entrée dans l'entreprise ;

le secteur géographique ou la catégorie de clients concédés ;

la rémunération et ses modalités.

L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature avec la mention manuscrite " Lu et approuvé ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 27 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les éléments essentiels d'un contrat de travail pour un représentant

Résumé. Un contrat de travail pour un représentant doit inclure la date d'entrée, la zone de travail et le salaire.

Lors de l'embauche, le représentant reçoit en double exemplaire un contrat de travail qui doit au minimum préciser :

  • la date de son entrée dans l'entreprise ;
  • le secteur géographique ou la catégorie de clients concédés ;
  • la rémunération et ses modalités.

L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature avec la mention manuscrite " Lu et approuvé ".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 26 février 2019

Source : Légifrance