Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "

Article 10

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Article 10

L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis des membres du CSE, dans leurs attributions en santé-sécurité et conditions de travail.

Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement.

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En vigueur du 12 mai 1981 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture de vêtements de protection par l'employeur

Résumé. L'employeur doit fournir des vêtements de protection pour protéger les employés des intempéries ou des produits dangereux, après avis du CSE.

L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis des membres du CSE, dans leurs attributions en santé-sécurité et conditions de travail.

Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 30 janvier 2024

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du lundi 18 novembre 1996 au mardi 9 janvier 2001

En vigueur du mardi 12 mai 1981 au dimanche 17 novembre 1996

Source : Légifrance