Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "

Habillement

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En vigueur du 12 mai 1981 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture de vêtements de protection par l'employeur

Résumé. L'employeur doit fournir des vêtements de protection pour protéger les employés des intempéries ou des produits dangereux, après avis du CSE.

L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis des membres du CSE, dans leurs attributions en santé-sécurité et conditions de travail.

Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement.

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

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Article 10